Depuis ce mardi 11 août 2026, une entreprise n’a plus le droit de vous appeler pour vous vendre quelque chose si vous ne lui avez pas donné votre accord au préalable. C’est l’inverse exact du système précédent, où il fallait s’inscrire sur une liste (Bloctel) pour être laissé tranquille. Bloctel ferme d’ailleurs le même jour : vous n’avez plus rien à faire pour être protégé, c’est l’entreprise qui doit prouver que vous avez dit oui.
- ▸Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit. Le silence vaut désormais refus.
- ▸Bloctel disparaît. Plus besoin de s’inscrire ni de renouveler quoi que ce soit : la protection est automatique pour tout le monde.
- ▸Le consentement vaut un an maximum, porte sur des produits ou services précis, et se retire à tout moment — y compris à l’oral pendant l’appel.
- ▸En cas d’appel illicite : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, et le contrat signé est nul.
Ce qui change très concrètement pour vous #
Jusqu’à hier, le principe était : on peut vous appeler, sauf si vous vous êtes signalé. C’était le rôle de Bloctel, créé en 2016, sur lequel il fallait s’inscrire — et se réinscrire tous les trois ans. Depuis ce mardi, le principe est inversé : on ne peut pas vous appeler, sauf si vous avez dit oui.
La bascule vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation. Ses modalités pratiques ont été fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet.
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Conséquence directe : vous n’avez plus aucune démarche à faire. Pas d’inscription, pas de renouvellement, pas de case à cocher. Si votre téléphone sonne pour une offre commerciale à laquelle vous n’avez jamais consenti, l’appel est illégal — point.
Attention à une confusion très répandue : cette réforme vise le démarchage commercial des particuliers. Elle ne fait pas disparaître les appels frauduleux venus de l’étranger, ni les arnaques au faux conseiller bancaire, qui relèvent du pénal et pas du code de la consommation.
« Le consentement ne peut pas résulter d’une case prérédigée ni de la simple navigation sur un site : il faut un acte positif clair, pour des produits ou services identifiés, et il n’est jamais reconduit tacitement. »— Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, article R. 223-1
Ce que doit contenir un « vrai » consentement (et ce qui n’en est pas un) #
Le décret est précis, et c’est là que la plupart des bases de données commerciales existantes vont tomber. Le consentement doit résulter d’une demande claire et compréhensible mentionnant l’identité du professionnel, la proposition explicite d’être démarché, la durée maximale d’un an, le droit de retrait et la façon d’accéder à la preuve de son accord.
Surtout, il faut un acte positif clair de votre part. Le texte exclut explicitement les cases prérédigées et la simple navigation sur un site internet. Une mention noyée dans les conditions générales, un « en poursuivant vous acceptez » ou un consentement reconduit tacitement d’année en année : ça ne compte pas.
L’entreprise doit conserver la preuve de cet accord sous forme numérique pendant trois ans, et vous la fournir gratuitement si vous la demandez, sur support durable ou via une interface sécurisée. C’est un point à retenir : au téléphone, vous pouvez exiger qu’on vous envoie la preuve.
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Enfin, le retrait se fait à tout moment, selon des modalités aussi simples que celles du recueil — y compris oralement, pendant l’appel, sans avoir à se justifier.
- ✓Ne vaut pas consentement : une case précochée, une mention prérédigée dans un formulaire, un renouvellement tacite.
- ✓Ne vaut pas consentement : le fait d’avoir visité un site ou laissé son numéro pour un devis sans proposition explicite de démarchage.
- ✓Vaut consentement : une case décochée que vous cochez vous-même, avec l’identité du professionnel et l’objet précis affichés.
Les exceptions, celles qu’on oublie toujours de vous dire #
Non, votre téléphone ne va pas devenir totalement silencieux. La loi prévoit deux exceptions à l’obligation de consentement.
La première : les appels passés dans le cadre d’un contrat en cours et en rapport avec son objet. Votre opérateur, votre assureur ou votre banque peuvent donc toujours vous appeler à propos de votre contrat — y compris pour vous proposer un produit lié, complémentaire, ou de nature à améliorer la performance du service concerné. C’est la porte la plus large du dispositif.
La seconde : la prospection pour des journaux, périodiques et magazines, expressément exclue par l’article L. 223-5 du code de la consommation.
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Il existe aussi un cas de figure que beaucoup de lecteurs vont rencontrer : si vous avez fait une demande d’information — typiquement en rénovation énergétique ou en adaptation du logement à la perte d’autonomie — le rappel qui suit n’est pas considéré comme du démarchage s’il intervient dans les cinq jours ouvrables. Passé ce délai, il redevient du démarchage soumis à consentement.
À l’inverse, certains secteurs restent totalement interdits de démarchage téléphonique, même avec votre accord : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation (CPF).
Les règles d’horaires n’ont pas bougé — et elles restent utiles #
Beaucoup d’articles les oublient, alors qu’elles s’appliquent toujours en plus du consentement. Depuis le 1er mars 2023 (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022), un professionnel ne peut vous appeler que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
Le démarchage est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Et un même professionnel ne peut pas vous solliciter plus de quatre fois sur trente jours calendaires.
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Autre règle méconnue et très efficace : si vous refusez explicitement le démarchage pendant la conversation, le professionnel doit s’abstenir de vous recontacter pendant soixante jours calendaires. Dire clairement « je refuse d’être démarché » a donc une valeur juridique, et vaut mieux qu’un simple raccrochage.
Que faire si le téléphone sonne quand même #
Première chose, ne raccrochez pas immédiatement : notez la date, l’heure, le nom de la société et, si possible, demandez sur quel fondement elle vous appelle et qu’on vous transmette la preuve de votre consentement. Dites explicitement que vous refusez le démarchage.
Ensuite, signalez sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. C’est elle qui prononce les amendes administratives, après procédure contradictoire : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive, avec publication possible de la sanction.
Enfin, le levier le plus concret pour votre portefeuille : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique illicite est nul. Si vous avez signé sous la pression d’un appel non consenti, vous pouvez en demander l’annulation — et vous n’êtes pas tenu de payer.
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Article informatif : il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un litige en cours, rapprochez-vous d’une association de consommateurs ou d’un professionnel du droit.
Nos sources #
Textes officiels publiés au Journal officiel et informations de la DGCCRF, complétés par la presse spécialisée du 25 juillet au 11 août 2026.
- ✓Légifrance — décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (recueil, conservation et retrait du consentement)
- ✓Légifrance — code de la consommation, articles L. 223-1 à L. 223-7 dans leur version au 11 août 2026
- ✓Légifrance — décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 (jours, horaires et fréquence des appels)
- ✓DGCCRF — FAQ sur l’encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage
- ✓Le Club des juristes — « Le consentement préalable devient obligatoire à partir du 11 août 2026 »
