{"id":8484,"date":"2026-06-29T16:07:57","date_gmt":"2026-06-29T14:07:57","guid":{"rendered":"https:\/\/gagner-facilement-argent.com\/blog\/a-la-une\/copropriete-charges-impayees-et-contentieux\/"},"modified":"2026-06-29T16:07:57","modified_gmt":"2026-06-29T14:07:57","slug":"copropriete-charges-impayees-et-contentieux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gagner-facilement-argent.com\/blog\/a-la-une\/copropriete-charges-impayees-et-contentieux\/","title":{"rendered":"Copropri\u00e9t\u00e9 : charges impay\u00e9es et contentieux"},"content":{"rendered":"<div style=\"background:#f6f9fc;border-left:4px solid #2563eb;padding:16px 20px;border-radius:8px;margin:0 0 28px\">\n<p style=\"margin:0 0 8px;font-weight:700\">\u26a1 En bref \u2014 au programme<\/p>\n<ul style=\"margin:0;padding-left:20px\">\n<li style=\"margin:4px 0\">Comprendre les charges de copropri\u00e9t\u00e9 et leurs impay\u00e9s : le cadre l\u00e9gal<\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\">Charges impay\u00e9es : les cons\u00e9quences pour la copropri\u00e9t\u00e9 et les copropri\u00e9taires<\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\">Que dit la loi sur le recouvrement des charges impay\u00e9es ?<\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\">Avant le conflit : pr\u00e9venir les impay\u00e9s et d\u00e9samorcer les tensions<\/li>\n<li style=\"margin:4px 0\">La proc\u00e9dure \u00e9tape par \u00e9tape : de la relance amiable au tribunal<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p>Dans un petit immeuble \u00e0 Lyon, deux copropri\u00e9taires cessent soudain de payer leurs charges. Rien d\u2019exotique. Sauf que, tr\u00e8s vite, la tr\u00e9sorerie de la copropri\u00e9t\u00e9 vacille, le budget d\u00e9rape et les voisins \u00e0 jour commencent \u00e0 r\u00e2ler en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le syndic, lui, se retrouve au milieu du terrain, avec des comptes \u00e0 tenir et des tensions qui montent. Si vous \u00eates copropri\u00e9taire, membre du conseil syndical ou syndic b\u00e9n\u00e9vole, vous avez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 comprendre ce qui se passe juridiquement avant que le conflit ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re.<\/p>\n<p>Les <strong>charges impay\u00e9es<\/strong> ne sont pas qu\u2019un sujet technique. Ce sont des loyers de parties communes, si l\u2019on veut aller vite : chauffage, ascenseur, entretien, travaux, fonds de travaux, honoraires du syndic. Quand \u00e7a ne rentre plus, tout le monde le sent. Et franchement, les disputes autour de l\u2019argent finissent rarement bien si personne ne pose un cadre clair.<\/p>\n<h2>Comprendre les charges de copropri\u00e9t\u00e9 et leurs impay\u00e9s : le cadre l\u00e9gal<\/h2>\n<p>Les <strong>charges de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> couvrent les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la vie de l\u2019immeuble : entretien courant, assurances, eau, chauffage collectif, petites r\u00e9parations, mais aussi appels pour travaux et <u>fonds de travaux<\/u>. La loi du 10 juillet 1965 organise leur r\u00e9partition selon les tanti\u00e8mes ou quotes-parts pr\u00e9vues par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. La loi ALUR et la loi \u00c9lan ont ensuite renforc\u00e9 les outils de suivi et de recouvrement, avec une logique simple : chacun paie sa part, au bon moment.<\/p>\n<p>Une charge devient <strong>impay\u00e9e<\/strong> d\u00e8s qu\u2019elle n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. Pour les provisions du budget pr\u00e9visionnel, l\u2019exigibilit\u00e9 tombe en principe au jour fix\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, souvent au premier jour du trimestre. L\u2019approbation des comptes rend la cr\u00e9ance certaine et exigible pour les exercices clos. \u00c0 partir de l\u00e0, le compteur tourne : le <strong>d\u00e9lai de prescription<\/strong> est de 5 ans. Exemple concret : une provision exigible en avril 2021 ne peut plus, en principe, \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e en justice apr\u00e8s avril 2026 si rien n\u2019a interrompu la prescription.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 retenir :<\/strong> aucun copropri\u00e9taire n\u2019est tenu de payer la dette d\u2019un autre. Il n\u2019existe pas de solidarit\u00e9 financi\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale entre voisins, m\u00eame si, dans la vraie vie, tout le monde finit par subir les impay\u00e9s.<\/p>\n<h2>Charges impay\u00e9es : les cons\u00e9quences pour la copropri\u00e9t\u00e9 et les copropri\u00e9taires<\/h2>\n<p>Le premier effet est banal, mais brutal : la tr\u00e9sorerie du syndicat se tend. Le chauffage est pay\u00e9 en retard, un ravalement est repouss\u00e9, le contrat d\u2019entretien se ren\u00e9gocie mal parce que la copropri\u00e9t\u00e9 arrive avec une caisse vide. Et pendant ce temps, les copropri\u00e9taires \u00e0 jour compensent malgr\u00e9 eux. Ils paient, ils attendent, ils grincent des dents.<\/p>\n<p>Pour le d\u00e9biteur, le tableau n\u2019est pas plus r\u00e9jouissant. Les frais n\u00e9cessaires de recouvrement peuvent lui \u00eatre imput\u00e9s, ainsi que les int\u00e9r\u00eats de retard et, selon les cas, des actes de commissaire de justice, une hypoth\u00e8que l\u00e9gale ou une saisie du lot. Quand les impay\u00e9s durent, on passe vite d\u2019un simple retard \u00e0 un vrai <strong>contentieux de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>. Ce n\u2019est pas th\u00e9orique : un lot grev\u00e9 d\u2019une dette de 6 000 \u20ac peut finir bloqu\u00e9 lors d\u2019une vente.<\/p>\n<h2>Que dit la loi sur le recouvrement des charges impay\u00e9es ?<\/h2>\n<p>Le socle, c\u2019est l\u2019article 10 de la loi de 1965 : chaque copropri\u00e9taire participe aux charges communes. L\u2019article 10-1 ajoute un point que beaucoup d\u00e9couvrent trop tard : les frais n\u00e9cessaires au recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance justifi\u00e9e sont support\u00e9s par le seul <strong>copropri\u00e9taire d\u00e9faillant<\/strong>. On parle ici des mises en demeure, des relances post\u00e9rieures, des actes de recouvrement et de l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que \u00e0 partir de la mise en demeure. Les relances simples avant ce stade restent, elles, \u00e0 la charge de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Le syndic peut agir sans attendre un vote de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour lancer le recouvrement. En revanche, la saisie immobili\u00e8re suit un cadre plus lourd et r\u00e9clame en pratique une d\u00e9cision adapt\u00e9e. Le d\u00e9cret du 17 mars 1967 encadre aussi la proc\u00e9dure, notamment l\u2019injonction de payer et les actes de proc\u00e9dure. Pour les petites cr\u00e9ances, sous 5 000 \u20ac, une tentative amiable pr\u00e9alable est exig\u00e9e avant la saisine du juge. La r\u00e8gle para\u00eet stricte, mais elle \u00e9vite quelques proc\u00e8s inutiles.<\/p>\n<h2>Avant le conflit : pr\u00e9venir les impay\u00e9s et d\u00e9samorcer les tensions<\/h2>\n<p>Personnellement, je pr\u00e9f\u00e8re toujours pr\u00e9venir plut\u00f4t que courir derri\u00e8re la dette. Un bon syndic surveille les comptes chaque mois, rep\u00e8re les retards t\u00f4t, informe le conseil syndical et adresse une relance propre, sans agressivit\u00e9. Le ton compte. Une copropri\u00e9t\u00e9 o\u00f9 les d\u00e9comptes sont clairs et les proc\u00e8s-verbaux lisibles a d\u00e9j\u00e0 fait la moiti\u00e9 du travail.<\/p>\n<ul>\n<li>Suivi r\u00e9gulier des encaissements et des \u00e9carts de tr\u00e9sorerie.<\/li>\n<li>\u00c9ch\u00e9ancier de paiement pour un d\u00e9biteur de bonne foi, valid\u00e9 avec prudence.<\/li>\n<li>Information pr\u00e9cise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur les retards et leurs effets.<\/li>\n<li>Rencontre informelle avec un copropri\u00e9taire fragilis\u00e9 avant que la dette grimpe.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une copropri\u00e9t\u00e9 qui anticipe \u00e9vite souvent le bras de fer. Et quand il faut quand m\u00eame agir, au moins le dossier est propre.<\/p>\n<h2>La proc\u00e9dure \u00e9tape par \u00e9tape : de la relance amiable au tribunal<\/h2>\n<p>Le chemin classique reste assez net. D\u2019abord, une relance amiable. Ensuite, une <strong>mise en demeure<\/strong> par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou par recommand\u00e9 \u00e9lectronique si le copropri\u00e9taire l\u2019accepte. Le d\u00e9biteur dispose alors de 30 jours pour r\u00e9gulariser. Si rien ne bouge, le syndic peut enclencher la suite : injonction de payer, proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond, ou action au fond devant le tribunal judiciaire du lieu de l\u2019immeuble.<\/p>\n<p>Dans un dossier s\u00e9rieux, on rassemble des pi\u00e8ces simples mais d\u00e9cisives : proc\u00e8s-verbaux d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, appels de fonds, relev\u00e9 individuel de compte, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, preuves des relances et de la mise en demeure. Imaginez un copropri\u00e9taire qui accumule 6 000 \u20ac sur trois ans. Sans dossier carr\u00e9, l\u2019action tra\u00eene. Avec les bons documents, le juge comprend vite la dette et le litige s\u2019abr\u00e8ge.<\/p>\n<p>Ensuite viennent les mesures d\u2019ex\u00e9cution : hypoth\u00e8que l\u00e9gale du syndicat, saisie-attribution sur compte bancaire, saisie du lot de copropri\u00e9t\u00e9, voire vente forc\u00e9e. Ce n\u2019est jamais agr\u00e9able, mais c\u2019est le droit commun du recouvrement quand la mauvaise volont\u00e9 s\u2019installe.<\/p>\n<h2>MUSE AVOCATS : un alli\u00e9 pour les contentieux de charges impay\u00e9es \u00e0 Lyon<\/h2>\n<p><strong>MUSE AVOCATS<\/strong> travaille en droit immobilier \u00e0 Lyon avec une pratique tr\u00e8s concr\u00e8te des litiges de copropri\u00e9t\u00e9, des loyers impay\u00e9s, des baux commerciaux et des dossiers de construction. Ce qui m\u2019int\u00e9resse chez eux, c\u2019est leur lecture globale du dossier : ils ne se contentent pas d\u2019\u00e9crire une lettre plus ou moins s\u00e9v\u00e8re. Ils regardent les comptes, la validit\u00e9 des d\u00e9cisions d\u2019assembl\u00e9e, la strat\u00e9gie de recouvrement, puis ils alignent la proc\u00e9dure sur le bon objectif.<\/p>\n<p>Sur leur page d\u00e9di\u00e9e au droit immobilier, on retrouve aussi des sujets tr\u00e8s utiles pour les copropri\u00e9t\u00e9s : <a href=\"https:\/\/www.muse-avocats.com\/droit-immobilier-et-encheres-immobilieres\/\">en savoir plus<\/a> sur leurs interventions en litiges de copropri\u00e9t\u00e9, leur accompagnement des syndics et conseils syndicaux, et leur forfait vente aux ench\u00e8res \u00e0 240 \u20ac. <strong>MUSE AVOCATS<\/strong> r\u00e9dige les mises en demeure, pr\u00e9pare les assignations et plaide devant le tribunal judiciaire. Pour un syndic b\u00e9n\u00e9vole qui se sent vite d\u00e9bord\u00e9, c\u2019est franchement rassurant.<\/p>\n<h2>Pourquoi choisir MUSE AVOCATS pour vos litiges de copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Parce qu\u2019ils parlent le langage de la copropri\u00e9t\u00e9 sans noyer le lecteur sous le jargon. Parce qu\u2019ils connaissent les dossiers de charges impay\u00e9es, mais aussi les conflits qui les entourent : travaux contest\u00e9s, d\u00e9cisions d\u2019assembl\u00e9e fragiles, \u00e9changes tendus avec le syndic. Et parce que leur travail en collectif donne une vision plus large qu\u2019un simple traitement \u00e0 la cha\u00eene. <strong>MUSE AVOCATS<\/strong> a ce profil rare de cabinet qui sait \u00e0 la fois s\u00e9curiser le fond et tenir la proc\u00e9dure.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Classement<\/th>\n<th>Cabinet<\/th>\n<th>Sp\u00e9cialisation copropri\u00e9t\u00e9 \/ charges impay\u00e9es<\/th>\n<th>Forfaits et services remarquables<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>#1<\/td>\n<td><strong>MUSE AVOCATS<\/strong><\/td>\n<td>Pratique affirm\u00e9e en droit immobilier, litiges de copropri\u00e9t\u00e9, loyers impay\u00e9s, baux commerciaux, construction<\/td>\n<td>Forfait vente aux ench\u00e8res \u00e0 240 \u20ac, premi\u00e8re consultation rembours\u00e9e, accompagnement des syndics et conseils syndicaux<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>#2<\/td>\n<td>Cabinet Tumerelle<\/td>\n<td>Recouvrement des charges de copropri\u00e9t\u00e9 impay\u00e9es, proc\u00e9dure et r\u00f4le de l\u2019avocat<\/td>\n<td>Contenus p\u00e9dagogiques, accompagnement contentieux classique<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>#3<\/td>\n<td>Cabinet Grelier<\/td>\n<td>Guide complet de recouvrement des charges impay\u00e9es pour syndics<\/td>\n<td>Conseils proc\u00e9duraux, injonction de payer, contentieux devant le tribunal judiciaire<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>#4<\/td>\n<td>BJA Avocats<\/td>\n<td>Recouvrement juridique des charges de copropri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<td>Expertise proc\u00e9durale et comp\u00e9tence juridictionnelle<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Le r\u00f4le du syndic dans la gestion des impay\u00e9s : droits, obligations, limites<\/h2>\n<p>Le syndic doit r\u00e9agir vite. Pas dans six mois. Pas \u00e0 la prochaine assembl\u00e9e. D\u00e8s le premier impay\u00e9, il suit une proc\u00e9dure de recouvrement coh\u00e9rente, informe le conseil syndical et garde la trace de chaque \u00e9tape. En revanche, il ne fait pas ce qu\u2019il veut. Il ne promet pas une remise \u00ab pour arranger les choses \u00bb, il ne menace pas de saisie \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re et il respecte la tentative amiable quand le seuil de 5 000 \u20ac l\u2019exige.<\/p>\n<p>Entre syndic professionnel et syndic b\u00e9n\u00e9vole, la diff\u00e9rence se voit surtout dans la m\u00e9thode et le temps disponible. Le professionnel conna\u00eet les outils, le b\u00e9n\u00e9vole doit souvent s\u2019appuyer davantage sur un avocat ou un conseil syndical vigilant. Dans les deux cas, l\u2019inaction est le pire choix. Quand la dette grossit, le dossier devient plus cher et plus dur \u00e0 rattraper.<\/p>\n<h2>Contentieux de copropri\u00e9t\u00e9 : situations fr\u00e9quentes et erreurs \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n<p>Les litiges reviennent toujours aux m\u00eames endroits : contestation du montant, refus de payer certains travaux, accusation de mauvaise gestion, blocage d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le pi\u00e8ge classique ? Une mise en demeure bancale, un d\u00e9lai non respect\u00e9 ou une action lanc\u00e9e apr\u00e8s la prescription. L\u00e0, le copropri\u00e9taire d\u00e9biteur a beau \u00eatre de mauvaise foi, le syndicat peut perdre du temps et de l\u2019argent.<\/p>\n<p>Je d\u00e9conseille aussi les AG transform\u00e9es en tribunal public. On r\u00e8gle rarement quoi que ce soit en humiliant quelqu\u2019un devant tout l\u2019immeuble. Mieux vaut garder une ligne ferme, factuelle, et traiter les impay\u00e9s comme un dossier juridique, pas comme une vendetta de voisinage.<\/p>\n<h2>Quand faire appel \u00e0 un avocat et comment bien pr\u00e9parer votre dossier ?<\/h2>\n<p>D\u00e8s que la dette d\u00e9passe quelques milliers d\u2019euros, que la situation dure, ou qu\u2019il existe une contestation s\u00e9rieuse sur le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou les d\u00e9cisions d\u2019AG, il faut consulter. M\u00eame chose s\u2019il existe un risque de saisie du lot ou une copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e par plusieurs d\u00e9biteurs. Un bon dossier fait gagner du temps, et donc de l\u2019argent.<\/p>\n<ul>\n<li>Appels de fonds et d\u00e9comptes individuels.<\/li>\n<li>Proc\u00e8s-verbaux d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale approuvant les comptes.<\/li>\n<li>Copies des relances et de la mise en demeure.<\/li>\n<li>R\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e9tat des tanti\u00e8mes.<\/li>\n<li>\u00c9changes \u00e9crits avec le copropri\u00e9taire d\u00e9biteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avec ce paquet-l\u00e0, <strong>MUSE AVOCATS<\/strong> ou un autre cabinet s\u00e9rieux peut aller droit au but. Sans \u00e7a, on passe son temps \u00e0 courir apr\u00e8s les pi\u00e8ces manquantes.<\/p>\n<h2>Tableau r\u00e9capitulatif : que faire en cas de charges impay\u00e9es en copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>\u00c9tape<\/th>\n<th>Objectif<\/th>\n<th>Acteur<\/th>\n<th>D\u00e9lai<\/th>\n<th>Documents utiles<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Relance amiable<\/td>\n<td>R\u00e9gulariser vite sans conflit<\/td>\n<td>Syndic<\/td>\n<td>D\u00e8s le premier retard<\/td>\n<td>Relev\u00e9 de compte, appel de fonds<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Mise en demeure<\/td>\n<td>Faire courir le d\u00e9lai l\u00e9gal<\/td>\n<td>Syndic<\/td>\n<td>Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec amiable<\/td>\n<td>LRAR, d\u00e9tail de la dette<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Conciliation \/ m\u00e9diation<\/td>\n<td>Tenter un accord, surtout sous 5 000 \u20ac<\/td>\n<td>Parties, avocat, m\u00e9diateur<\/td>\n<td>Avant le juge si le seuil l\u2019impose<\/td>\n<td>Pi\u00e8ces comptables, \u00e9changes<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Tribunal judiciaire<\/td>\n<td>Obtenir un titre ex\u00e9cutoire<\/td>\n<td>Syndic, avocat<\/td>\n<td>Apr\u00e8s 30 jours sans paiement<\/td>\n<td>PV d\u2019AG, d\u00e9compte, preuves<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Saisie \/ hypoth\u00e8que<\/td>\n<td>Forcer le paiement<\/td>\n<td>Commissaire de justice, avocat<\/td>\n<td>Apr\u00e8s d\u00e9cision de justice<\/td>\n<td>Titre ex\u00e9cutoire, \u00e9tat des dettes<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>FAQ synth\u00e9tique sur les charges impay\u00e9es et le contentieux en copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p><strong>Combien de temps le syndic a-t-il pour agir ?<\/strong> Le d\u00e9lai de prescription est de 5 ans \u00e0 compter de l\u2019exigibilit\u00e9 de chaque somme. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la dette risque d\u2019\u00eatre prescrite.<\/p>\n<p><strong>Les autres copropri\u00e9taires paient-ils la dette d\u2019un voisin ?<\/strong> Non, il n\u2019existe pas de solidarit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. En pratique, les impay\u00e9s p\u00e8sent pourtant sur la tr\u00e9sorerie commune.<\/p>\n<p><strong>Que faire si un copropri\u00e9taire ne paie plus ses charges ?<\/strong> Relance amiable, mise en demeure, puis proc\u00e9dure judiciaire si le paiement n\u2019arrive pas. En cas de dossier sensible, faites-vous aider t\u00f4t.<\/p>\n<p><strong>Le syndic doit-il attendre l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ?<\/strong> Non, il peut agir sans autorisation pr\u00e9alable pour le recouvrement, sauf cas particuliers comme la saisie immobili\u00e8re.<\/p>\n<p>Si vous g\u00e9rez une copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Lyon et que les impay\u00e9s commencent \u00e0 ab\u00eemer l\u2019ambiance autant que les comptes, mieux vaut poser une strat\u00e9gie tout de suite. Un dossier bien mont\u00e9, un syndic r\u00e9actif et un avocat qui conna\u00eet vraiment la copropri\u00e9t\u00e9 changent souvent la donne plus vite qu\u2019on ne l\u2019imagine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":0,"featured_media":999999999,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"manual_indexmenow":false,"indexmenow_id_project":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-8484","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-25"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v21.3 (Yoast SEO v25.6) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Copropri\u00e9t\u00e9 : charges impay\u00e9es et contentieux<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Dans un petit immeuble \u00e0 Lyon, deux copropri\u00e9taires cessent soudain de payer leurs charges. 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